Mentions légales et Conditions Générales d'utilisation

Dernière mise à jour effectuée le : 28 août 2026

Préambule

La poursuite de la navigation sur le site Memorable, accessible à l'adresse memorable.me ou toute autre adresse exploitée par Memorable Day (ci-après le « Site »), vaut acceptation sans réserve des présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation (ci-après les « C.G.U. ») par tout visiteur ou utilisateur du Site (ci-après l'« Utilisateur »).

Le Site est édité par la société MEMORABLE DAY, société par actions simplifiée, exploitant le nom commercial Memorable. Memorable propose une solution de cagnotte en ligne permettant à des particuliers de collecter des dons sans contrepartie auprès de participants disposant du lien direct vers la cagnotte.

La version actuellement en ligne des C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à son remplacement par une nouvelle version. Memorable Day se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U. à tout moment. Toute utilisation du Site après modification vaut acceptation de la nouvelle version. En cas de désaccord avec les C.G.U., l'Utilisateur est invité à ne plus utiliser le Site.

Article 1 – Définitions

Sur le Site, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Cagnotte » : désigne la page créée par un Organisateur afin de collecter des dons sans contrepartie auprès de Participants ;
« Contenu » : désigne l'ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, incluant notamment textes, images, photographies, vidéos, interfaces, logiciels, bases de données et éléments graphiques ;
« Don » : désigne toute somme versée volontairement par un Participant à une Cagnotte, sans contrepartie ;
« Droits de propriété intellectuelle » : désigne notamment les droits d'auteur, droits de marque, droits sur les bases de données, noms commerciaux, dessins et modèles, logiciels et tout droit connexe ;
« Fonctionnalités » : désigne les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site ;
« Organisateur » : désigne l'Utilisateur particulier qui crée une Cagnotte, en est le bénéficiaire et réalise, le cas échéant, les retraits vers son propre compte bancaire ;
« Participant » : désigne l'Utilisateur qui participe financièrement à une Cagnotte ;
« Propriétaire » ou « Éditeur » : désigne MEMORABLE DAY, SAS, SIREN 105 295 034, SIRET 105 295 034 00018, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris ;
« Site » : désigne le site internet exploité par Memorable Day et mis à disposition des Utilisateurs ;
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site, incluant les Organisateurs et les Participants.

Article 2 – Mentions légales

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est indiqué aux Utilisateurs l'identité des intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Site :

Éditeur / Propriétaire : MEMORABLE DAY, société par actions simplifiée, exploitant le nom commercial Memorable.

SIREN : 105 295 034

SIRET du siège social : 105 295 034 00018

N° TVA intracommunautaire : FR55 105 295 034

Code NAF/APE : 62.01Z – Programmation informatique

Adresse du siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

Adresse de contact : [email protected]

Responsable de la publication : Georges Vernier, joignable à l'adresse [email protected].

Contact protection des données / RGPD : Georges Vernier, joignable à l'adresse [email protected].

Immatriculation ORIAS : Memorable Day est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 26010195, en qualité d'intermédiaire en financement participatif au titre des opérations de dons sans contrepartie. Cette immatriculation peut être vérifiée sur www.orias.fr.

Autorité de contrôle : l'activité d'intermédiaire en financement participatif de Memorable Day est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Hébergeur : le Site est hébergé par Heroku, service opéré par Salesforce, dont les infrastructures peuvent s'appuyer sur Amazon Web Services.

Assurance : les activités de Memorable Day sont couvertes par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle pour les professions réglementées souscrite auprès de AIG, réalisée par l'intermédiaire de INTER MUTUELLES SOLUTIONS, pour l'activité d'intermédiaire en financement participatif ne proposant que des opérations de dons sans contrepartie.

Article 3 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, Memorable Day traite certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation, de partage et de protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de Protection des Données accessible sur le Site.

Article 4 – Accès au Site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les informations qui y figurent à des fins illicites, commerciales non autorisées, politiques, publicitaires, de prospection ou d'envoi de communications non sollicitées.

Les Cagnottes créées sur Memorable ne sont pas référencées publiquement par Memorable, ne sont pas proposées dans un moteur de recherche interne et ont vocation à être accessibles uniquement au moyen du lien direct partagé par l'Organisateur. Toutefois, toute personne disposant du lien direct peut accéder à la Cagnotte, sans création de compte et sans mot de passe, et voir les informations rendues visibles selon les paramètres choisis par les Participants.

Memorable Day ne saurait être tenue responsable de la diffusion du lien d'une Cagnotte par l'Organisateur, un Participant ou tout tiers.

Article 5 – Description générale des services fournis

Memorable met à disposition des particuliers une solution de Cagnotte en ligne permettant de collecter des Dons sans contrepartie. Les paiements sont réalisés au moyen des services Stripe, notamment Stripe Checkout et Stripe Connect. La vérification d'identité de l'Organisateur et la collecte des informations bancaires nécessaires aux retraits sont également gérées par Stripe, notamment via Stripe Identity et les services Stripe Connect.

Memorable Day n'est pas un établissement bancaire, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique. Les fonds des Cagnottes sont collectés par Stripe pour le compte de l'Organisateur, sur un compte Stripe Connect lié à l'Organisateur. Memorable Day ne détient jamais directement les fonds des Cagnottes.

Les informations présentées sur le Site sont fournies avec le plus grand soin. Memorable Day ne garantit toutefois pas l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions et peut modifier à tout moment les informations et fonctionnalités du Site.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images, vidéos, sons, interfaces, applications informatiques, bases de données et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété de Memorable Day ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de Memorable Day, est interdite.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer ou publier tout ou partie du Site ou de son Contenu ;
créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de son Contenu ;
modifier, adapter, traduire ou arranger tout ou partie du Site ou de son Contenu ;
désassembler, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Site ;
extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données du Site.

Toute exploitation non autorisée pourra être considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Organisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur sa Cagnotte, incluant notamment le titre, la description, les images, les informations relatives à l'objet de la collecte et tout autre élément mis en ligne.

Les Participants sont seuls responsables des informations, messages ou photos qu'ils transmettent dans le cadre de leur participation. Certaines informations peuvent être visibles par le public ou par l'Organisateur selon les paramètres de visibilité choisis par le Participant.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il publie ou transmet, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l'image et de respect de la vie privée.

Memorable Day agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs. Elle se réserve le droit de supprimer tout contenu, suspendre une Cagnotte, bloquer un retrait ou clôturer un accès en cas de contenu illicite, frauduleux, trompeur, contraire aux présentes C.G.U., à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits d'un tiers.

Article 8 – Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, Memorable Day peut à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site ;
supprimer ou modifier toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ;
suspendre le Site afin de procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour ;
mettre en place des mesures de sécurité, de lutte contre la fraude ou de conformité réglementaire.

Memorable Day s'efforcera, lorsque cela est raisonnablement possible, d'informer les Utilisateurs des opérations de maintenance importantes. Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site.

Article 9 – Responsabilités

Memorable Day s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site. Toutefois, elle ne garantit pas que le Site soit accessible en permanence, sans erreur, sans interruption ou exempt de toute anomalie.

La responsabilité de Memorable Day ne saurait être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au Site ou à l'une de ses fonctionnalités, notamment en raison d'un dysfonctionnement du réseau internet, d'un prestataire technique, de Stripe, de l'hébergeur ou de tout événement extérieur.

L'Utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion, de la confidentialité de ses liens d'accès et de l'usage qu'il fait du Site. Il s'engage à utiliser un matériel et un navigateur à jour et à prendre toutes mesures utiles pour protéger ses propres données.

Memorable Day n'est pas responsable de l'utilisation des Dons par l'Organisateur. Les Dons sont réalisés sans contrepartie et l'Organisateur demeure seul responsable de l'objet, de la sincérité et de la légalité de sa Cagnotte ainsi que de l'utilisation des sommes reçues.

Article 10 – Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux droits ou à l'image de Memorable Day et ne crée pas de confusion sur l'existence d'un partenariat ou d'une validation par Memorable Day.

Memorable Day se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers le Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Memorable Day n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur fonctionnement.

Article 11 – Assurance

Les activités de Memorable Day sont couvertes par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle pour les professions réglementées souscrite auprès de AIG, réalisée par l'intermédiaire de INTER MUTUELLES SOLUTIONS. Cette assurance couvre les activités d'intermédiaire en financement participatif ne proposant que des opérations de dons sans contrepartie.

Les plafonds de garanties sont les suivants :

100 000 euros par sinistre ;
200 000 euros par période d'assurance.

Article 12 – Fiscalité

Memorable Day ne fournit aucun conseil fiscal, comptable, patrimonial ou juridique aux Utilisateurs. Les Organisateurs et Participants sont seuls responsables de leurs obligations déclaratives, fiscales, sociales ou administratives éventuellement applicables aux sommes données, reçues ou retirées via une Cagnotte.

Il appartient à chaque Utilisateur de se rapprocher, si nécessaire, de son conseil habituel ou de l'administration compétente.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes C.G.U. sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative au Site, aux présentes C.G.U., aux Cagnottes ou aux services proposés par Memorable, l'Utilisateur peut contacter Memorable Day à l'adresse suivante : [email protected].