Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour effectuée le : 18 octobre 2026

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « Conditions » ou « C.G.S. ») s'appliquent à l'utilisation des services proposés par MEMORABLE DAY, société par actions simplifiée, exploitant le nom commercial Memorable, via le site memorable.me ou toute autre adresse exploitée par Memorable Day.

Memorable propose une solution de cagnotte en ligne permettant à des particuliers de collecter des dons sans contrepartie auprès de Participants disposant du lien direct vers la Cagnotte.

Toute création de Cagnotte, toute participation à une Cagnotte ou toute utilisation des services Memorable vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions, des Mentions légales / C.G.U. et de la Politique de Protection des Données.

Les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de l'utilisation du service. Memorable Day se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, Memorable Day pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Cagnotte » : page créée par un Organisateur afin de collecter des Dons sans contrepartie ;
« Compte Stripe Connect » : compte ouvert ou rattaché à l'Organisateur auprès de Stripe afin de permettre l'encaissement des Dons pour son compte, la vérification d'identité et les retraits ;
« Contribution volontaire » : somme facultative, choisie librement par l'Utilisateur, destinée à soutenir le fonctionnement de Memorable ;
« Don » : somme en euros versée par un Participant à une Cagnotte, sans contrepartie ;
« Organisateur » : particulier qui crée une Cagnotte, en est le bénéficiaire, administre la Cagnotte et peut demander le retrait des fonds vers son propre compte bancaire ;
« Participant » : personne physique qui effectue un Don à une Cagnotte ;
« Prestataire » : MEMORABLE DAY, SAS, SIREN 105 295 034, SIRET 105 295 034 00018, siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris ;
« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par Memorable, incluant notamment la création de Cagnottes, la participation, le paiement, la gestion de la visibilité des participations, le suivi des Dons et les demandes de retrait ;
« Site » : site internet exploité par Memorable Day ;
« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site, incluant les Organisateurs et Participants.

Article 3 – Présentation des Services

Memorable permet à un Organisateur particulier de créer une Cagnotte destinée à recevoir des Dons sans contrepartie. Une Cagnotte créée sur Memorable est immédiatement accessible via son lien direct. Il n'existe pas d'état de publication préalable : dès sa création, la Cagnotte peut être consultée par toute personne disposant du lien.

Les Cagnottes ne sont pas destinées à être indexées par les moteurs de recherche, ne sont pas listées publiquement par Memorable et ne sont pas accessibles via un moteur de recherche interne. Toutefois, toute personne disposant du lien direct peut consulter la Cagnotte sans compte et y participer sans compte.

Memorable ne propose pas de liste de cadeaux, de réservation de cadeaux ou de contrepartie en échange d'un Don. Les Dons réalisés via Memorable sont des dons entre particuliers, sans contrepartie.

Les paiements sont opérés par Stripe, notamment via Stripe Checkout et Stripe Connect. Les fonds sont collectés par Stripe pour le compte de l'Organisateur, sur un compte Stripe Connect lié à l'Organisateur. Memorable Day ne détient jamais directement les fonds des Cagnottes.

Article 4 – Conditions relatives aux Utilisateurs

4.1 Conditions applicables à l'Organisateur

Pour créer une Cagnotte, l'Organisateur doit :

agir en qualité de particulier ;
être une personne physique majeure et capable juridiquement ;
créer la Cagnotte pour son propre compte ;
être le bénéficiaire des fonds collectés ;
disposer d'un compte bancaire à son nom permettant de recevoir les retraits ;
accepter les présentes Conditions et la Politique de Protection des Données ;
fournir des informations exactes, sincères et à jour.

L'Organisateur ne peut pas créer une Cagnotte pour transférer ultérieurement la propriété de la Cagnotte à un tiers ou pour faire verser les fonds directement à un bénéficiaire distinct. Pour le moment, l'Organisateur est nécessairement le bénéficiaire et les retraits sont effectués vers un compte bancaire à son nom.

L'Organisateur peut modifier sa Cagnotte après sa création, notamment son titre, sa description, son image ou ses paramètres. Il demeure seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la licéité des informations publiées.

4.2 Vérification de l'Organisateur

Avant de pouvoir effectuer un retrait, l'Organisateur doit réaliser une vérification d'identité via Stripe et fournir les informations demandées, notamment :

identité complète ;
date de naissance ;
adresse ;
document d'identité ;
RIB / IBAN.

La vérification d'identité peut être demandée, complétée ou renouvelée à tout moment, notamment à la demande de Stripe, de Memorable Day ou en cas de suspicion de fraude, de contestation ou d'obligation réglementaire.

Si Stripe refuse ou ne valide pas la vérification d'identité, aucun retrait ne peut être effectué tant que la situation n'est pas régularisée. L'Organisateur peut contacter Memorable à l'adresse [email protected] afin d'être accompagné dans le processus, sans que Memorable Day ne puisse garantir la validation par Stripe.

L'Organisateur peut ajouter plusieurs RIB / IBAN à son compte Stripe. Un RIB déjà ajouté ne peut pas nécessairement être modifié directement ; l'Organisateur peut, le cas échéant, ajouter un autre RIB. Les retraits ne peuvent être effectués que vers un compte bancaire au nom de l'Organisateur vérifié.

4.3 Conditions applicables au Participant

Pour participer à une Cagnotte, le Participant doit être une personne physique majeure et capable juridiquement, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

Le Participant peut participer sans créer de compte. Il doit renseigner les informations demandées sur la page de participation, notamment :

prénom ;
nom ;
adresse email ;
montant du Don ;
message éventuel ;
photo éventuelle ;
paramètres de visibilité de certaines informations.

Le Participant garantit que les informations transmises sont exactes, sincères et licites. Il s'interdit de publier ou transmettre tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, pornographique, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Article 5 – Création et accès à une Cagnotte

Une Cagnotte est créée par l'Organisateur et devient immédiatement accessible via son lien direct. L'Organisateur est responsable du partage de ce lien.

Memorable ne protège pas les Cagnottes par mot de passe, sauf fonctionnalité future expressément proposée. L'accès repose sur la détention du lien direct. En conséquence, toute personne à qui le lien est transmis peut consulter la Cagnotte, les informations de la Cagnotte et les participations rendues visibles selon les paramètres choisis.

L'Organisateur reconnaît que l'absence d'indexation ou de référencement public ne constitue pas une garantie de confidentialité absolue. Il lui appartient de partager le lien uniquement avec les personnes de son choix.

Article 6 – Cagnottes interdites et contenus prohibés

Les Cagnottes doivent avoir pour objet exclusif la collecte de Dons sans contrepartie entre particuliers. Sont interdites les Cagnottes, utilisations ou contenus :

contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
frauduleux, trompeurs, mensongers ou susceptibles d'induire les Participants en erreur ;
impliquant une contrepartie, une vente, une prévente, une loterie, un tirage au sort ou une activité commerciale ;
créés pour le compte d'une société, d'une association ou d'une organisation, sauf autorisation expresse de Memorable Day et conformité au statut applicable ;
liés au blanchiment, au financement du terrorisme, à la fraude, à l'usurpation d'identité ou à toute activité financière illicite ;
portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la haine, à la violence, au racisme, au sexisme, à l'homophobie, à la xénophobie ou à toute forme de discrimination ;
liés à des armes, munitions, explosifs ou produits dangereux ;
liés à des substances illicites, drogues, produits stupéfiants ou produits réglementés vendus ou financés illicitement ;
faisant la promotion de tabac, d'alcool ou de produits interdits aux mineurs dans des conditions non conformes à la réglementation ;
liés à la pornographie, à la prostitution, à l'exploitation sexuelle ou à tout contenu portant atteinte aux mineurs ;
liés à des jeux d'argent, paris, casinos, loteries ou activités assimilées non autorisées ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée ou aux droits d'un tiers ;
visant à financer une activité politique, électorale, religieuse ou militante dans des conditions non conformes à la réglementation applicable ou susceptibles de créer un risque de conformité pour Memorable Day ;
présentant une urgence, une maladie, un accident, un décès ou toute situation sensible de manière mensongère, exagérée ou impossible à vérifier ;
plus généralement, susceptibles de porter atteinte à l'image, aux obligations réglementaires ou aux intérêts légitimes de Memorable Day, de Stripe ou des Utilisateurs.

Memorable Day se réserve le droit de demander à l'Organisateur tout justificatif relatif à l'objet de la Cagnotte, à l'utilisation prévue des fonds, à son identité, à sa situation ou à tout élément nécessaire à la conformité du service.

En cas de suspicion de fraude, de mauvaise utilisation, de contenu illicite, de manquement aux présentes Conditions, de demande de Stripe ou d'obligation légale, Memorable Day peut suspendre la Cagnotte, bloquer les participations, bloquer les retraits, demander des justificatifs, supprimer des contenus, clôturer la Cagnotte ou procéder au remboursement de tout ou partie des participations afin de vider la Cagnotte.

Article 7 – Participation, paiement et visibilité des informations

7.1 Paiement

Le Participant choisit librement le montant de son Don. Les paiements sont réalisés en euros, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Bancontact ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

Les cartes hors Espace économique européen sont acceptées. Aucun frais obligatoire de plateforme ou frais Stripe n'est facturé au Participant au moment de sa participation. Une Contribution volontaire lui est proposée, qu'il est libre d'ajouter ou non, dans les conditions prévues à l'article 9.

Le paiement est traité par Stripe. Memorable Day ne collecte pas directement les données de carte bancaire et ne détient jamais directement les fonds de la Cagnotte.

7.2 Information de l'Organisateur

À chaque participation, l'Organisateur peut recevoir une notification l'informant qu'une participation a été effectuée. L'adresse email du Participant n'est pas transmise à l'Organisateur.

Les autres informations associées à la participation peuvent être visibles par l'Organisateur ou par le public selon les paramètres choisis par le Participant.

7.3 Visibilité des informations de participation

Le Participant peut choisir séparément la visibilité de certaines informations associées à sa participation, notamment :

prénom et la première lettre de son nom ;
montant ;
message ;
photo.

Selon les options disponibles, ces informations peuvent être visibles :

par toute personne disposant du lien de la Cagnotte ;
uniquement par l'Organisateur ;
par personne, lorsque cette option est proposée.

L'option permettant de masquer une information également à l'Organisateur peut notamment être proposée pour le nom et le prénom. Lorsque le Participant choisit une telle option, l'information concernée n'est pas affichée à l'Organisateur.

Les informations rendues publiques sont visibles par toute personne disposant du lien direct de la Cagnotte.

7.4 Email de confirmation et modification de la participation

Après sa participation, le Participant reçoit un email de confirmation contenant un lien sécurisé lui permettant de consulter et modifier sa participation, notamment les informations visibles publiquement ou visibles par l'Organisateur.

Ce lien est sécurisé par un token unique et n'a pas de durée d'expiration prévue. Le Participant est responsable de la confidentialité de ce lien. Toute personne disposant de ce lien peut accéder à l'espace de modification correspondant.

Article 8 – Retraits

L'Organisateur peut demander manuellement le retrait des fonds disponibles de sa Cagnotte vers son compte bancaire, sous réserve :

que son identité ait été vérifiée par Stripe ;
qu'un RIB / IBAN valide à son nom ait été fourni ;
que les fonds soient disponibles selon les délais Stripe ;
qu'aucune suspension, contestation, fraude, obligation légale, demande de Stripe ou mesure de conformité ne bloque le retrait.

Le montant minimum d'un retrait est de 1 euro.

Les fonds peuvent devenir disponibles dans un délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés, selon les délais appliqués par Stripe, le moyen de paiement utilisé, les contrôles de sécurité et les règles de disponibilité applicables.

L'Organisateur peut réaliser autant de retraits qu'il le souhaite, sous réserve du respect du montant minimum et des conditions ci-dessus. Les retraits sont manuels : aucun virement automatique n'est mis en place par défaut.

Memorable Day peut bloquer, retarder ou refuser un retrait en cas de suspicion de fraude, de mauvaise utilisation, de contestation, de remboursement en cours, d'obligation légale, de demande de Stripe, de non-conformité de la Cagnotte ou de demande de justificatifs non satisfaite.

Article 9 – Contribution volontaire et modèle économique

Memorable ne prélève pas, au lancement du service, de frais obligatoires sur les Cagnottes. Le financement de la plateforme repose principalement sur une Contribution volontaire proposée aux Utilisateurs.

Cette Contribution volontaire peut être proposée notamment au moment d'un retrait, et au moment d'une participation. Elle permet de soutenir le fonctionnement, l'hébergement, le développement, le support, la sécurité, les coûts de paiement et les frais généraux de Memorable.

Lorsqu'elle est proposée au moment du retrait, l'Organisateur peut choisir librement :

un pourcentage du montant retiré, compris entre 0 % et 10 % ;
ou un montant libre lorsque cette option est proposée.

L'Organisateur peut choisir 0 %. Le montant de la Contribution volontaire est clairement affiché avant validation. Si l'Organisateur réalise plusieurs retraits, il peut choisir une Contribution volontaire différente à chaque retrait.

Lorsqu'elle est proposée au moment d'une participation, le Participant peut choisir librement d'ajouter une Contribution volontaire à son paiement, ou de n'en ajouter aucune. Hors de l'étude décrite ci-dessous, aucun montant n'est pré-ajouté au panier ni présélectionné : c'est le Participant qui choisit d'ajouter une Contribution. Dans tous les cas, le total à payer est affiché avant validation. Cette Contribution s'ajoute à la participation et ne réduit pas le montant reversé à la Cagnotte.

Étude sur la présentation de la Contribution volontaire. Memorable Day étudie l'influence de la présentation de la Contribution volontaire sur le choix des Participants. L'étude ne porte que sur les Cagnottes dont l'Organisateur a accepté d'y participer ; il peut y mettre fin à tout moment depuis les réglages de sa Cagnotte. Sur ces Cagnottes, chaque Participant voit au hasard, avec une chance sur deux :

soit l'écran proposé, où il choisit lui-même de payer avec ou sans Contribution volontaire ;
soit l'écran pré-rempli, où une Contribution volontaire est déjà incluse dans le total à payer. Le Participant peut en changer le montant ou la ramener à 0 € avant de payer, depuis le lien « Modifier », et doit cocher une case confirmant sa Contribution pour poursuivre.

Après le paiement, le Participant qui a vu l'écran pré-rempli est informé de l'étude et peut obtenir, en un clic, le remboursement intégral de sa Contribution volontaire. Ce remboursement est sans frais et ne modifie pas le montant versé à la Cagnotte.

Reversement aux Cagnottes participantes. Memorable Day ne conserve pas le supplément de Contribution volontaire destinée à la plateforme apporté par l'écran pré-rempli. À la fin de l'étude, Memorable Day mesure la part des participations laissée en Contribution volontaire sur l'écran proposé et sur l'écran pré-rempli, et reverse l'écart à chaque Cagnotte participante, calculé sur les participations passées par l'écran pré-rempli. Les Contributions volontaires remboursées au Participant ne sont pas comptées.

Par exemple, si les Contributions volontaires destinées à la plateforme représentent 1 % des participations passées par l'écran proposé et 3 % de celles passées par l'écran pré-rempli, les 2 % d'écart sont reversés aux Cagnottes participantes : pour 100 € de participations passées par l'écran pré-rempli, les Participants ont versé, en plus de ces 100 €, 3 € de Contribution volontaire destinée à la plateforme ; Memorable Day en conserve 1 €, ce qu'aurait rapporté l'écran proposé, et reverse 2 € à la Cagnotte. Ces taux sont donnés à titre d'exemple ; les taux réels sont mesurés par l'étude et publiés sur le blog de Memorable.

La Contribution volontaire est toutes taxes comprises (TTC). Memorable Day étant assujettie à la TVA, une facture peut être émise pour les sommes correspondant à cette Contribution volontaire.

Memorable Day se réserve le droit de faire évoluer son modèle économique, notamment en modifiant les modalités de Contribution volontaire ou en mettant en place d'autres frais, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans des conditions appropriées et de rendre les frais clairement visibles avant toute opération concernée.

Article 10 – Remboursements et contestations

Le Participant peut demander un remboursement en contactant Memorable Day à l'adresse [email protected]. Les demandes de remboursement sont analysées au cas par cas, notamment selon la situation de la Cagnotte, l'état des fonds, les éventuels retraits déjà réalisés, les règles Stripe et les circonstances invoquées.

Lorsqu'un remboursement est accepté et techniquement possible, il peut être réalisé par Memorable Day via Stripe. Des frais de remboursement de 2 % peuvent être déduits du montant remboursé au Participant afin de couvrir les frais de traitement.

En cas de contestation bancaire, chargeback, annulation de paiement, fraude ou opération litigieuse, Memorable Day peut bloquer les retraits, suspendre la Cagnotte, demander des justificatifs ou procéder à toute mesure nécessaire pour protéger les Utilisateurs, Stripe, Memorable Day et les tiers concernés.

Article 11 – Responsabilités

L'Organisateur est seul responsable :

de la création, du contenu et de l'objet de sa Cagnotte ;
de la sincérité des informations publiées ;
du partage du lien de la Cagnotte ;
de l'utilisation des Dons reçus ;
de ses obligations fiscales, sociales, comptables ou administratives éventuelles ;
de la conservation et de la confidentialité de ses accès et liens sécurisés.

Memorable Day ne garantit pas le succès d'une Cagnotte, le montant collecté, l'utilisation effective des fonds par l'Organisateur, la véracité des informations publiées par l'Organisateur ou l'absence de diffusion du lien par des tiers.

Les Dons sont effectués sans contrepartie. En cas de désaccord sur l'utilisation des fonds, le Participant doit, sauf faute propre de Memorable Day, se rapprocher de l'Organisateur.

Memorable Day ne fournit aucun conseil fiscal, comptable, patrimonial ou juridique. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations éventuellement applicables aux Dons versés ou reçus.

Article 12 – Suspension, clôture et mesures de conformité

Memorable Day peut suspendre, clôturer ou limiter une Cagnotte, bloquer des participations, bloquer des retraits ou procéder au remboursement de participations lorsque :

la Cagnotte paraît frauduleuse, illicite, trompeuse ou contraire aux présentes Conditions ;
l'Organisateur ne fournit pas les justificatifs demandés ;
Stripe demande ou impose une mesure de restriction ;
une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative l'exige ;
une contestation, un remboursement, une suspicion de fraude ou un risque de conformité est identifié ;
la Cagnotte porte atteinte aux droits d'un tiers, à l'image de Memorable Day ou à la sécurité du service.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque l'urgence, la sécurité, la conformité ou la protection des Utilisateurs le justifie.

Article 13 – Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Protection des Données disponible sur le Site.

Il est rappelé que l'adresse email du Participant n'est pas transmise à l'Organisateur. Certaines autres informations de participation peuvent être visibles publiquement ou par l'Organisateur selon les choix du Participant.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de leurs obligations lorsque ce retard ou cette défaillance résulte d'un événement échappant à leur contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou événements assimilés : panne majeure d'infrastructure, interruption du réseau internet, indisponibilité durable d'un prestataire de paiement, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, guerre, grève externe ou tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence française.

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Clauses diverses

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

Le fait pour Memorable Day de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux Services, aux présentes Conditions, à une Cagnotte, à une participation, à un retrait, à un remboursement ou à un signalement, l'Utilisateur peut contacter Memorable Day à l'adresse suivante : [email protected].